14.03.2016
Il existe en droit français divers types de locations d'un logement (location d'un logement non meublé, meublé, à titre saisonnier, location d'un parking, ...). Quelles sont celles soumises aux dispositions de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 ? Quelles sont les clauses obligatoires et les clauses illicites du contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 ? La loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 s'applique: aux locations de locaux à usage d'habitation principale, aux locations de locaux à usage …