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Limitation des demandes de cautionnement dans le cadre du bail d'habitation

La demande de cautionnement dans le bail d'habitation suite aux lois de 2009

18.01.2010

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (1) relatif au cautionnement dans le cadre d'un bail d'habitation a été modifié par deux lois au cours de l'année 2009.

Les lois du 25 mars 2009 et 24 novembre 2009 (2) sont venues encadrer les cas où le bailleur peut demander un cautionnement lors de la conclusion d'un bail à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation principale et professionnel.

Dorénavant:

1- le bailleur, personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peut pas demander un cautionnement s'il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf s'il loue le logement à un étudiant ou à un apprenti.

2- le bailleur, personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peut demander un cautionnement que:

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée en Conseil d'Etat;

ou

- si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Ces nouvelles exigences légales sont d'ordre public, leur violation devrait entraîner la nullité du cautionnement souscrit.

 ILJ

(1) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

(2) Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion; Loi 86-1290 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

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