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Trêve hivernale : Gel des expulsions du 1er novembre au 15 mars - Actualité ImmobilierLegJuris

La trêve hivernale : Gel des expulsions du 1er novembre au 31 mars

29.10.2014

La "trêve hivernale", suspendant les expulsions des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, a débuté ce 1er novembre. Elle s'achèvera le 31 mars 2015 sauf prolongation exceptionnelle.

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1. LE PRINCIPE DE LA "TREVE HIVERNALE"

En application de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution (abv., CPCE), il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars inclus de l'année suivante bien qu'une décision de justice soit passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais renouvelables accordés par le juge en vertu de l'article L. 412-3 du CPCE.

2. PUBLIC CONCERNE PAR LA "TREVE HIVERNALE"

La "trêve hivernale" s'applique aux expulsions des locaux affectés à l'habitation principale ou à usage professionnel de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef.

3. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA "TREVE HIVERNALE"

Le principe du sursis de toute mesure d'expulsion pendant la trêve hivernale ne s'applique pas et les expulsions peuvent donc avoir lieu :

lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, en application de l'article L. 412-6 du CPCE ;

. lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;

. à l'égard des occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants cessant de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition (en application de l'article L. 412-7 du CPCE) ;

. à l'égard du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin violent dont l'expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article L. 515-9 du Code civil selon lequel lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

4. Impact du projet de loi ALUR sur la prolongation exceptionnelle

Avant l'adoption de la loi ALUR, la trêve hivernale s'achevait le 15 mars et les pouvoirs publics locaux pouvaient la prolonger de 15 jours lorsque les conditions climatiques locales le justifient.

Avec l'entrée en vigueur de la loi ALUR, cette prolongation exceptionnelle est devenu le principe. La trève hivernale s'étend désormais du 1er novembre au 31 mars et non plus du 1er novembre au 15 mars.

Par la Rédaction ImmobilierLegJuris.com

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