Connectez-vous

Articles juridiques


Prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale - Actualité ImmobilierLegJuris

Prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 31 mars 2013 pour intempéries

18.03.2013

>> Communiqué de presse du Cabinet de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement,

Paris 12 mars 2013,

"Pour répondre à la situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements, le Premier ministre a décidé, sur proposition de Cécile Duflot et avec l'accord de Manuel Valls, de prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu'au 31 mars [2013].

Dans une circulaire émise le 12 mars 2013, Cécile Duflot, Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, demande aux préfets de département de suspendre jusqu'à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d'expulsion.

Par ailleurs, compte tenu des intempéries actuelles, l'Etat mobilise des moyens exceptionnels pour répondre aux besoins d'hébergement, dans le cadre du dispositif hivernal.

Le niveau 1 ou 2 du plan grand froid a été activé dans un certain nombre de départements, en fonction de la situation, et des places supplémentaires ont été mises à dispositions (Marne, Oise, Somme notamment). En Ile-de-France, 206 places supplémentaires ont ainsi été mobilisées. Le recours à des nuitées supplémentaires d'hôtel est aussi prévu. Les maraudes ont également été renforcées et l'amplitude horaire de certains centres d'accueil de jour augmentée. Cette mobilisation rapide et efficace doit permettre de satisfaire les demandes adressées au 115 et d'aller à la rencontre des personnes à la rue les plus isolées pour lesquelles le froid peut être dangereux."

Par la Rédaction ImmobilierLegJuris.com

Si vous avez aimé cet article, vous aimerez certainement ces modèles d'actes :

A propos de l'auteur

Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement En matière de politique de logement, le ministère répond à une urgence sociale et économique face à la pénurie de logements et à un secteur en crise. Il inscrit son action dans la perspective de la transition écologique, en œuvrant pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.