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Liste minimale des prestations de gestion courante dite liste Novelli

Arrêté du 19 mars 2010: les prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel des syndics

08.04.2010

Par un arrêté du 19 mars 2010, le secrétaire chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a fixé la liste minimale des prestations de gestion courante qui seront comprises dans le forfait annuel des administrateurs d'immeuble ou syndics de copropriété.

Les prestations particulières devront être explicitement prévues et précisément définies dans le contrat de syndic.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2010 et s'appliqueront aux nouveaux contrats conclus à compter de cette date.

Par la Rédaction ImmobilierLegJuris


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