Connectez-vous

Articles juridiques


Création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement - Actualité ImmobilierLegJuris

Création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement

16.04.2010

Le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 crée le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement. Il remplace le Conseil national du développement durable. Il est présidé par le ministre chargé du développement durable, l'ancien ministre Jean-Louis Borloo remplacé le 13 novembre 2010 par le ministre Nathalie Kosciusko-Morizet. Les missions, la saisine et la composition du nouveau comité sont prévues par les articles D. 134-1 du Code de l'environnement.

Missions du comité. Le Comité nationale du développement durable et du Grenelle de l'environnement assure le suivi de la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement. Il apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du développement durable. A ce titre, le comité est associé notamment à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité.

Saisine du comité. Le comité peut être saisi par le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable pour toute question relative au développement durable, notamment dans le cadre de projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de développement durable. Le comité rend des avis qui sont publiés.

Les rapports annuels de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité sont présentés au Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement pour avis avant transmission au Parlement. Les avis des membres du comité sont joints aux rapports lors de la transmission. Chaque rapport annuel de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale de développement durable intègre les éléments d'information portant spécifiquement sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Composition du comité. Le président du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement est le ministre chargé du développement durable. Le comité comprend quatre collèges de huit membres chacun (un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur; un collège de représentants des entreprises; un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national; un collège de représentants des associations de protection de l'environnement agréées) et six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l'insertion sociale, la jeunesse et l'aide au développement, ainsi qu'un représentant des chambres consulaires.

Le président du comité et le délégué interministériel au développement durable sont membres de droit. Le député et le sénateur du collège de représentants des élus sont désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Les autres membres du comité et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Le secrétariat du CNDDGE est assuré par le Commissariat général au développement durable.

Le CNDDGE se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.

Alexandra TEMIM

ImmobilierLegJuris.com

Si vous avez aimé cet article, vous aimerez certainement ces modèles d'actes :

A propos de l'auteur

ImmobilierLegJuris Par ImmobilierLegJuris vous connaîtrez l'état du droit immobilier et sa jurisprudence en nous soumettant vos questions. Les questions sont traitées par un juriste spécialisé en droit immobilier qui vous transmettra une information juridique détaillée, claire et précise.