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Modalités dâapplication des dispositions législatives relatives aux résidences-services et à la prévention des difficultés des syndicats de copropriété - Actualité ImmobilierLegJuris

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010: Modifications en matière de copropriété

07.05.2010

Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 apporte de nombreuses modifications au décret n° 67-557 du 17 mars 1967 pris pour application de la loi n° 65-223 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les modifications portent sur les dispositions du décret de 1967 relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti, aux assemblées générales de copropriétaires, au conseil syndical, au syndic, aux dispositions procédurales, aux copropriétés en difficulté.

Une nouvelle section est insérée au décret de 1967 relative aux résidences-services créées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi "ENL". (Section IV bis intitulée "Dispositions particulières aux résidences-services"). Les nouvelles dispositions du décret relatives au résidences-services n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er novembre 2010.

 

Par la rédaction ImmobilierLegJuris.com

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