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Modèle Contrat de Location

Le contrat de location d’un logement meublé ou non meublé, résidence principale du locataire, est soumis à la loi du 6 juillet 1989, modifiée en profondeur par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Ainsi, la loi ALUR établit un régime complet et spécifique du contrat de location. Ses dispositions, d'ordre public, s'imposent au locataire et au propriétaire dans le contrat de location.

La loi ALUR renforce le contenu obligatoire du contrat de location pour les locations meublées et non meublées. Ses mesures phares sont :

  • l’instauration d’un nouveau mécanisme d’encadrement des loyers ;
  • la création de la garantie universelle des loyers (GUL) ;

“L'encadrement des loyers dans le contrat de location loi ALUR

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"L'encadrement des loyers est la mesure phare de la loi ALUR qui est venue instaurer un nouveau mécanisme d’encadrement.

Qui est concerné par l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers, telle que définie par la loi ALUR, s'applique aux contrats de location dont le logement constitue la résidence principale du locataire, et si le logement se situe dans une zone de tension locative, ou zone tendue. La liste des communes comprises dans ces zones tendues figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

En dehors de ces zones, les parties au contrat de location peuvent fixer librement le loyer.

A quel moment s'applique l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers s'applique :

  • lors de la conclusion du contrat de location initial;
  • lors du renouvellement du contrat de location;

Comment s'applique l'encadrement des loyers ?

Dans les zones soumises à encadrement des loyers, le préfet fixe chaque année par arrêté, sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers :

  • un loyer de référence,
  • un loyer majoré (de 20%),
  • et un loyer minoré (de 30%).

Le montant du loyer du logement ne doit donc pas excéder le loyer de référence majoré de 20 %.

Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer. Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 définit les modalités d'application de ce dispositif d'encadrement des loyers.
En cas de complément de loyer, la révision annuelle du loyer s'applique sur la somme du loyer initial et du complément de loyer.

Que se passe-t-il en cas de non respect de l'encadrement des loyers ?

Si le loyer du contrat de location excède le loyer de référence majoré, le loyer peut faire l’objet d’une action en diminution de loyer.


Qui est concerné par l’encadrement des loyers ?

Le Figaro Immobilier Qui est concerné? Comment sont fixés les loyers? Quels sont les bénéficiaires? La mesure entrera en vigueur à Paris le 1er août. Que vous soyez locataire ou bailleur, voici tout ce qu’il faut savoir pour vous y retrouver.



“La Garantie Universelle des Loyers dans le contrat de location loi ALUR

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"Dispositif emblématique de la loi ALUR, la garantie universelle des loyers a pour objet de couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer et des charges, sous la forme d’un système d’aides.

La garantie universelle des loyers s’appliquent dans les cas suivants :

  • contrat de location non meublé, ou nu, constituant la résidence principale du locataire;
  • contrat de location meublé constituant la résidence principale du locataire;
  • contrat de location et contrat de sous-location d’un logement constituant la résidence principale de l’occupant, loué ou géré par un organisme de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou un organisme exerçant les activités d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale;

Pour bénéficier de la garantie universelle de loyer et se voir accorder les aides versées à ce titre, le bailleur doit satisfaire une multitude de conditions posées par la loi.

Garantie Universelle des Loyers

Comment garantir ses revenus locatifs ?

FNAIM L’impayé de loyer représente un risque pour les revenus locatifs des propriétaires bailleurs. La loi ALUR crée la garantie universelle des loyers (GUL) applicable à tous les logements du parc privé, loués vides ou meublés, à usage de résidence du locataire.



“Rédaction de son contrat de location par un professionnel du droit des locations d’un logement

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"La rédaction d’un contrat de location (ou bail de location) est complexe et nécessite une technicité de haut niveau.

Les juristes ImmobilierLegJuris perfectionnent chaque jour cette technicité pour offrir des modèles de bail de location solidement et rigoureusement construits. Nous vous apportons notre expérience, notre connaissance et notre analyse pour que votre contrat de location vous soit totalement accessible et compréhensible.

Les contrats de location ImmobilierLegJuris sont rédigés par un expert qui a à l’esprit l’ensemble des règles juridiques et des nouveautés, et qui est au quotidien confronté aux différentes situations qui se posent en la matière.

Nous maintenons une veille juridique permanente pour assurer la fiabilité de chaque bail de location.

La mise à jour est continue. Les nouveautés viennent tantôt des changements législatifs, tantôt des règlements ou de la jurisprudence. La mise à jour d'un bail de location est impérative.

Les experts ImmobilierLegJuris veillent constamment à ce que les contrats de location soient à jours des derniers changements juridiques afin que vos relations locatives soient pérennes.


Modèles de contrats de location recommandés



“Contenu obligatoire du contrat de location

"Le contrat de location (ou bail de location) doit contenir des mentions obligatoires et une liste de documents annexés au contrat.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires du contrat de location non meublé de la loi ALUR ?

Le contrat de location doit être établi par écrit et, depuis la loi ALUR, respecter un contrat type comportant un ensemble de nouvelles mentions obligatoires qui s'ajoutent à celles déjà existantes, notamment :

  • l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (ajout de la loi ALUR);
  • dans les zones tendues, le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de logement et définis par le préfet du département (ajout de la loi ALUR);
  • le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du nouveau contrat de location (ajout de la loi ALUR);
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou de son dernier renouvellement (ajout de la loi ALUR);

Contrat de location : Les mentions obligatoires et les clauses illicites

ImmobilierLegJuris Le régime du contrat de location non meublée impose des mentions obligatoires et des clauses illicites. Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans votre bail de location ? Quelles sont les clauses illicites du contrat de location ?

Quelles sont les annexes obligatoires au contrat de location ?

Le contrat de location doit contenir les annexes suivantes lors de sa signature ou de son renouvellement :

  • Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation (ajout de la loi ALUR);
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE);
  • le constat de risque d’exposition au plomb;
  • une copie de l’état d’amiante;
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (ajout de la loi ALUR, date d’entrée en vigueur fixée par décret);
  • l’état des risques naturels et technologiques;
  • si le logement loué se situe dans une copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et parties communes, précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges;
  • Un état des lieux;
  • l’état des lieux est complété, le cas échéant, d’un relevé des index pour chaque énergie (ajout loi ALUR);
  • l’engagement de caution, le cas échéant;

Poser votre question

Vous avez une question à poser sur votre contrat de location et la loi ALUR ?

Nos juristes spécialisés dans le régime des contrats de location modifiés par la loi ALUR vous apportent la réponse claire et pertinente à vos questions.

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Avec ImmobilierLegJuris, obtenez la réponse claire et pertinente à vos questions grâce à l'expertise pointue de nos juristes spécialisés dans tous les domaines relatifs au droit immobilier.